Comme vous le savez, les règles concernant la prescription ont subies quelques modifications en novembre 2019 et en janvier 2020. Vos prescriptions ont désormais une durée de validité, ce qui implique un changement de format pour les ordonnances papiers. De plus, l’ordonnance électronique est devenue obligatoire en janvier 2020 (sauf dans certains cas de figure). Avec la période de transition désormais terminée, refaisons le point sur ces différentes nouveautés !
Pourquoi implémenter une durée de validité à vos prescriptions ?
L’un des objectifs principaux de ce changement de législation est l’harmonisation des délais lors desquels un médicament pouvait être délivré à un patient tout en étant remboursé par les organismes assureurs. Auparavant, un pharmacien pouvait délivrer un médicament prescrit sans limite de temps alors que celui-ci n’était remboursé que jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date de prescription. Ainsi, avec la nouvelle législation, la durée de validité d’une prescription est, par défaut, de 3 mois à partir du jour de rédaction de celle-ci (vous pouvez bien entendu prolonger ou réduire cette durée si vous l’estimez nécessaire en l’indiquant dans la case « Date de fin pour l’exécution »). Attention cependant, la durée de validité ne peut dépasser 1 an.
Imprimer des prescriptions au nouveau format : Oui mais comment ?
Malheureusement, cette modification implique que vos anciens carnets d’ordonnance ne sont plus valides et que les pharmaciens ne peuvent plus les accepter depuis le 01 février 2020 ! Il existe deux méthodes pour vous procurez des ordonnances au nouveau format :
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- les faire imprimer auprès d’un imprimeur professionnel : La plupart des imprimeurs devraient pouvoir vous proposer de le faire. Il faut juste leur fournir le modèle d’ordonnance de l’INAMI. Le modèle doit être imprimé sur du papier blanc, mesurer 10,5cm x 20cm et contenir toutes les informations requises (nom, prénom, n° INAMI et code barre) ;
Télécharger le modèle d’ordonnance
- les faire imprimer auprès d’un imprimeur professionnel : La plupart des imprimeurs devraient pouvoir vous proposer de le faire. Il faut juste leur fournir le modèle d’ordonnance de l’INAMI. Le modèle doit être imprimé sur du papier blanc, mesurer 10,5cm x 20cm et contenir toutes les informations requises (nom, prénom, n° INAMI et code barre) ;
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- les imprimer vous-même : Il vous est possible d’imprimer un modèle sur lequel sont pré-encodées toutes les informations requises depuis l’application MyInami ;
Imprimer vous-même des ordonnances
- les imprimer vous-même : Il vous est possible d’imprimer un modèle sur lequel sont pré-encodées toutes les informations requises depuis l’application MyInami ;
Ce système permet également plus de transparence pour toutes les parties autour de l’ordonnance.
Si le format d’ordonnance papier que vous utilisez n’est pas le bon, les pharmaciens ne peuvent théoriquement pas l’accepter et renverront donc le patient vers vous. Cela occasionnera une perte de temps pour le patient, le pharmacien ainsi que pour vous.
L’ordonnance électronique : obligation, transition et exceptions
Si elle est devenue obligatoire à partir du 01 février 2020, nous sommes encore dans une phase transitoire en ce qui concerne la prescription électronique. Celle-ci se terminera le 31 mai 2020 au plus tard.
L’obligation de prescrire par voie électronique est de vigueur dans les cas suivant :
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- prescription au sein de votre cabinet ;
- prescription dans d’autres endroits comme les PMG, l’Institut de médecine tropicale, etc. ;
- pour des médicaments prescrits sur nom de marque, en dénomination commune ou sous forme de préparation magistrale indépendamment du fait que ce médicament soit remboursable ou non.
Vous pouvez émettre une ordonnance électronique soit via votre DMI, soit via l’application PARIS de l’INAMI (il faudra vous connecter à l’aide de votre e-ID et de votre code PIN ou via TOTP, Itsme, etc.). Le patient, quant-à-lui, recevra une preuve de prescription électronique qui permettra au pharmacien d’accéder à la prescription électronique. Il est donc important de rappeler au patient de bien amener cette preuve à son pharmacien.
Accéder à PARIS
Exceptions à l’ordonnance électronique
Il existe toutefois quelques situations lors desquelles vous n’êtes pas soumis à l’obligation de la prescription électronique. Vous devrez dés-lors recourir à la prescription papier (nouveau format, cela va de soi) dans les cas suivants :
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- si vous aviez 64 ans au 1er janvier 2020 ;
- si vous rédigez la prescription en dehors de votre cabinet, par exemple au domicile du patient ou en MR-MRS ;
- en cas de force majeure :
- lorsque le besoin d’aide médicale urgente est incontestable ;
- lorsque le prescripteur est étranger et n’a pas de NISS (ou numéro bis) ;
- lorsque le patient étranger n’a pas de NISS ;
- pour un nouveau-né en attente de NISS ;
- plus d’informations sur les cas de force majeures.
Plus d’infos :
Si vous désirez plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à parcourir les différentes pages du site de l’INAMI qui lui sont consacrées : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/par-mutualite/medicament-produits-sante/prescrire-medicaments/Pages/default.aspx.
N’hésitez pas non plus à consulter le document récapitulatif de l’UPVE
Vous pouvez également revisionner la conférence d’Alain Chaspierre au sein de nos locaux :