Deux nouvelles interventions financières (non cumulables), visant à soutenir les pratiques de médecine générale ainsi que les maisons médicales, ont été mises en place par le gouvernement fédéral. Il s’agit d’une intervention unique pour la continuité des soins et d’une intervention annuelle pour la gestion du cabinet.
Intervention pour la continuité des soins
Il s’agit, comme l’indique l’Arrêté royal du 4 juillet 2024, d’une intervention unique (une seule fois par numéro d’entreprise et par lieu de travail) dans les coûts liés à :
- L’élaboration du modèle de la continuité des soins ;
- La continuité des soins ;
- La conclusion d’un premier CDI avec un.e assistant.e de pratique ;
- La conclusion d’un premier contrat de travail ou de collaboration avec un.e infirmier.e dans un accord de collaboration fixe.
Conditions d’octroi
Pour bénéficier de cette intervention, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :
- Avoir un seuil d’activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de remboursements de prestations de santé de médecins généralistes de 25 000 €.
- Les jeunes médecins individuels sont dispensés de cette condition si leur numéro INAMI est reconnu depuis moins de 5 ans.
- Le contrat de travail ou de collaboration est un CDI.
- L’emploi ou la collaboration doit être d’au moins 13 h par semaine.
- Il n’y a pas eu de contrat de travail ou de collaboration dans les 10 années précédant l’année de la prime.
- Le contrat de travail doit débuter :
- Entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 pour l’année de prime 2024.
- Entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025 pour l’année de prime 2025.
- À partir de 2026 : Entre le 01/09 de l’année précédente et le 31/08 de l’année de prime.
Montant de l’intervention pour la continuité des soins
Cette intervention est répartie selon le nombre de demandes qui seront reçues par l’INAMI au 31 octobre de l’année de prime. Ce montant variera donc entre 5 000 € et 7 500 €.
Comment demander cette intervention
Pour introduire une demande d’intervention pour la continuité des soins pour 2024, les médecins généralistes et maisons médicales peuvent remplir ce formulaire électronique (entre le 01/09/2024 et le 31/10/2024).
Intervention annuelle pour la gestion du cabinet
Cette intervention porte sur l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins.
Conditions d’octroi
Pour bénéficier de cette intervention, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir un seuil d’activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de remboursements de prestations de santé de médecins généralistes de 25 000 €.
- Les jeunes médecins individuels sont dispensés de cette condition si leur numéro INAMI est reconnu depuis moins de 5 ans.
- Le contrat de travail ou de collaboration est un CDI et couvre une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de prime.
- L’emploi ou la collaboration doit être d’au moins 13 heures par semaine.
Montant de l’intervention pour la gestion du cabinet
Le montant de cette intervention sera réparti en fonction du nombre de demandes que l’INAMI recevra au 31 décembre de l’année de prime et sera d’un minimum de 3 796 €.
Comment demander cette intervention
Pour introduire une demande pour l’année de prime 2024, un formulaire électronique devra être complété entre le 01/11/2024 et le 31/12/2024. Celui-ci sera mis à disposition par l’INAMI durant cette période.
Ces interventions sont-elles cumulables ?
Comme précisé plus haut, l’intervention unique pour la continuité des soins ne peut pas être cumulée avec l’intervention annuelle pour la gestion du cabinet.
De plus, ces interventions ne peuvent être accordées à des cabinets et à des maisons médicales qui bénéficieraient déjà de soutien financier public similaire.
Par exemple, elles ne peuvent être cumulées avec les subventions VIPA, Maribel Social et FEDER, les subventions « Associations de Santé Intégrée » et les subventions locales ayant les mêmes objectifs.
Il est toutefois possible de cumuler ces interventions avec des réductions fédérales ou régionales pour le recrutement de groupes cibles.